Un engagement bilatéral
Contrairement à ce que l’on peut s’imaginer, le compromis de vente est un document qui engage les deux parties vers l’acte de vente définitif. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est également appelé « avant-contrat ». Le compromis de vente est un document par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à un prix net vendeur déterminé. L’acquéreur, de son côté, s’engage à acheter le bien selon les conditions précisées dans le compromis.
Ce document doit mentionner :
Quelles sont les clauses suspensives ?
La présence d’une clause suspensive peut entraîner purement et simplement l’annulation du compromis de vente si la condition respective n’est pas réalisée. La clause suspensive la plus courante est liée à l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur. Si le prêt ne lui est pas accordé, celui-ci ne peut payer le net vendeur du bien et le compromis de vente est annulé sans aucun dédommagement. Selon la nature et la situation du bien, d’autres clauses suspensives peuvent également être mentionnées. Par exemple, si l’acquéreur désire agrandir la maison ou faire des travaux importants, il peut conditionner l’acte de vente définitif à l’obtention d’un certificat d’urbanisme pour réaliser ses travaux. Dans tous les cas, la clause suspensive doit être clairement définie, elle doit également être assortie d’un délai de réalisation (généralement 45 jours).
Informations pratiques concernant le compromis de vente
– Si la clause suspensive liant la vente à l’obtention d’un prêt ne figure pas sur le compromis de vente, elle est malgré tout d’application puisqu’il s’agit de la seule clause exigée par la loi.
– Sachez qu’il n’est pas obligatoire de passer par votre notaire pour rédiger un compromis de vente. Vous pouvez par exemple vous adresser à votre agent immobilier qui rédigera le document avec vous.
– Important à savoir également : une fois le compromis signé pour un net vendeur déterminé, l’acquéreur dispose de 7 jours pour se rétracter sans être redevable d’aucun dédommagement.
– Généralement, la signature du compromis de vente est suivie d’un versement de 5 à 10% du prix net vendeur par l’acquéreur. Ce versement n’intervient toutefois qu’après le délai de rétractation.
– Si le compromis est signé sans la présence d’un notaire, il doit être envoyé par recommandé à l’acquéreur accompagné d’un accusé de réception.
– Généralement, le délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente proprement dit signé devant un notaire est de trois mois.
