Prendre congé de son locataire au terme du bail
Suite à l’estimation gratuite de votre bien immobilier, vous avez décidé de vendre votre bien sans occupant. Contrairement au locataire qui peut remettre son préavis à tout moment, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire avant la fin du bail. Le propriétaire aura l’obligation d’informer le locataire soit par lettre recommandée soit par acte d’huissier au moins :
– 3 mois avant la date d’échéance pour un meublé
– 6 mois avant la date d’échéance pour une location à vide
Les 2 particularités de cette législation
Les lois de l’immobilier encadrent les locataires séniors et les résidents en copropriété. Si les tendances du marché de l’immobilier vous conduisent à prendre congé de votre ou de vos locataire(s), vos démarches devront s’adapter à la situation.
Si votre locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont une fois et demie inférieures au salaire minimum conventionnel, vous serez dans l’obligation de proposer un bien à votre locataire à des conditions similaires (montant du loyer et surface). Cette démarche n’est plus obligatoire si vous êtes âgé de 60 ans ou plus avec des conditions de ressources similaires.
Si la location est située dans une copropriété, le locataire a un droit de préemption sur le logement. Vous devrez lui adresser une offre de vente valable 2 mois. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de votre locataire, ce dernier devra quitter le logement à l’échéance du bail. Dans le cas contraire, le locataire aura de 2 à 4 mois pour finaliser l’achat en fonction du type de financement.
