La valeur juridique d’une proposition d’achat
La proposition d’achat est parfois orale (sans valeur juridique) mais le plus souvent écrite (à forte valeur juridique). Elle est le premier document daté et signé par l’acquéreur potentiel, bien avant le compromis de vente et l’acte de vente définitif. Elle souligne l’intérêt d’une personne pour un bien immobilier et sa volonté de le réserver. Cette offre manuscrite est soumise à l’appréciation du vendeur qui décide de l’accepter ou de la refuser sachant qu’une réponse écrite favorable engage les deux parties. Selon le code civil, la vente est ferme si le vendeur donne son aval au prix indiqué (prix net vendeur) et ce, même si certaines questions restent en suspens comme le coût éventuel d’un agrandissement ou d’une rénovation, le résultat de certains diagnostics immobiliers ou le montant des charges de copropriété. Théoriquement, le net vendeur ne peut plus être changé.
Que faire en cas de rétractation de l’acheteur ?
Si l’acheteur s’aperçoit tardivement que le terrain n’est pas compatible avec la construction d’une piscine, que les travaux sont plus importants que ce qu’il avait prévu ou si sa banque refuse de lui prêter le montant de l’achat (c’est-à-dire le net vendeur + la commission d’agence + les frais notariés), il devra s’acquitter de dommages et intérêts ou sera contraint d’accepter la vente. L’acheteur peut revenir sur sa proposition d’achat pour une seule et unique raison : le vendeur décide de faire une contre-proposition qui ne correspond pas à ses attentes.
Ainsi, la proposition d’achat ouvre différentes perspectives et ne doit pas être immédiatement écartée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l’un ou de l’autre des interlocuteurs. Elle permet en outre d’envisager une négociation sur le net vendeur. Les prix de l’immobilier varient fortement d’une région à l’autre et d’un trimestre à l’autre. Les différences significatives entre les prix net vendeur demandés et les prix inscrits sur les offres d’achat traduisent peut-être une surestimation du bien. Bien estimer son bien immobilier permet, dans la plupart des cas, de vendre plus rapidement.
Comment obtenir plus de propositions d’achat ?
Un bien immobilier mis en valeur par des photographies convaincantes et une description détaillée en agence et en ligne reçoit plus de visites qu’un bien peu diffusé, surévalué par rapport aux biens de même catégorie visibles à proximité. Le net vendeur doit s’appuyer sur des éléments tangibles, réalistes. Un acheteur potentiel déçu ne fait pas de proposition d’achat et renvoie une mauvaise image du bien visité. Si certains travaux s’imposent, le vendeur devra en tenir compte pour l’estimation de sa maison ou de son appartement. Les agents immobiliers experts d’un secteur donné fixent le prix net vendeur en fonction des éléments extérieurs comme l’environnement de proximité, le cadre de vie, le calme mais surtout selon les prestations offertes. Quelques aménagements sont parfois nécessaires pour obtenir un prix net vendeur plus élevé.
A retenir : le net vendeur suit les tendances de l’immobilier et doit être révisé régulièrement.
