Qu’est-ce que l’acte authentique ?
L’acte dit authentique, aussi appelé acte notarié, est un document établi, signé et, comme son nom l’indique, authentifié comme conforme par un notaire. Ce dernier y appose par ailleurs un sceau que l’État lui aura confié. Grâce à cette valeur d’authenticité, cet acte est la meilleure preuve de la vente d’un bien immobilier en France. Son contenu est énoncé, vérifié et affirmé comme sûr par le notaire. Il fixe un tarif net vendeur définitif. L’acte authentique est donc un fondement du marché immobilier, car il participe à sa stabilité juridique.
Quels sont les particularités du contrat authentique ?
Lors de la signature d’un acte authentique, il est à la fois nécessaire que le vendeur, l’acheteur mais aussi le notaire soient présents et que ces trois personnes signent. La présence du notaire permet de vérifier la capacité de chacun des deux parties à respecter leurs engagements, mais également à leur expliquer les implications et conséquences de ces derniers. Il pourra par exemple s’assurer de l’accord de l’acheteur sur le prix net vendeur. L’acte authentique est obligatoire dans certains cas. C’est notamment le cas des contrats de mariage, des donations et bien sûr des ventes immobilières.
L’acte authentique, la garantie d’un contrat respecté ?
L’acte authentique comporte des dispositions qui permettent au vendeur de faire respecter les obligations de l’acheteur, si celui-ci ne souhaitent plus s’y soumettre ou s’il n’est plus d’accord avec le prix net vendeur, par exemple. Ainsi, la signature de ce dernier l’engage à respecter ses engagements et permet de le contraindre par la force juridique s’il ne le fait pas. Cet avantage est d’ailleurs valable dans toute l’Union européenne, et équivaut à un jugement juridique. Il offre d’ailleurs une force d’action qui évite ainsi les recours juridiques. Ainsi, en cas de litige avec l’acheteur sur le prix net vendeur par exemple, vous gagnez du temps et vous limitez les difficultés. Vous êtes assuré qu’il paiera bien la somme net vendeur qu’il vous doit. En résumé, l’acte authentique garantit la date de la signature de l’acte, l’exactitude de tous les éléments qui y sont présents et l’exécution de plein droit d’un jugement en cas de litige.
Quels sont les pièges à éviter ?
Lors de la signature d’un acte authentique de vente, assurez-vous de plusieurs choses. D’une part, le prix net vendeur est le résultat d’un compromis entre les deux parties. Si le tarif net vendeur ne convient pas ou plus à l’acheteur, celui-ci ne doit pas signer l’acte tant qu’il ne se sera pas mis d’accord sur une somme net vendeur. D’autre part, l’acte notarié étant la preuve la plus importante d’une transaction immobilière, il convient de bien réfléchir avant de le signer. Renseignez-vous sur le prix moyen de l’immobilier dans votre région, et négociez un tarif net vendeur qui y corresponde. Ne sous-estimez pas votre bien !
