En tant que vendeur, vous connaissez parfaitement votre bien immobilier et êtes tenu de transmettre des informations complètes et objectives à son sujet à l’acquéreur. Que ce soit au niveau de la servitude, des vices cachés ou de la surface effective de votre bien, on conseille généralement de constituer un dossier reprenant les caractéristiques du bien. Par ailleurs, l’acheteur est en droit de recevoir le bien tel qu’il lui a été présenté et tel qu’il l’a découvert lors de sa visite. Veillez donc à mentionner toutes les particularités de votre bien lors de la visite, veillez également à l’entretenir soigneusement, même après la vente, pour le transmettre en parfait état à l’acquéreur.
L’obligation de garantie
L’obligation de garantie fait partie des devoirs du vendeur. Lors de la vente de votre bien immobilier, vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre de certificats, repris sous le nom de dossier de diagnostics techniques (DDT). Celui-ci doit être réalisé par un professionnel certifié. Ces diagnostics sont notamment liés à la présence de plomb, d’amiante, de termites, de risques naturels et technologiques ainsi qu’à l’installation du gaz, de l’électricité et des performances énergétiques du bâtiment. A noter que ce dossier peut être constitué par l’agence immobilière si vous le désirez. En cas de vices cachés, l’acheteur peut se retourner contre vous, il peut également demander des dommages-intérêts et même faire annuler la vente.
L’obligation de délivrance
En tant que vendeur, vous êtes tenu de remettre à l’acheteur le bien immobilier dans l’état où il se trouvait au moment de la vente. Concrètement, cela veut dire que vous avez l’obligation de surveiller votre bien si vous ne l’occupez pas, en sorte qu’il ne subisse aucun dommage avant la signature devant notaire et la remise des clés. L’obligation de délivrance concerne également tous les documents nécessaires relatifs au bien immobilier tels que les titres de propriété. En cas de force majeure (tout événement imprévisible et indépendant de votre volonté), vous avez cependant le droit de recourir au tribunal pour faire suspendre ou annuler la vente. Dans le même esprit et pour éviter tout conflit, la surface des biens vendus en lots de copropriété doit être mentionnée.
La garantie contre l’éviction
La garantie contre l’éviction fait également partie des obligations du vendeur. Elle stipule que ni le vendeur ni un tiers ne peuvent en aucun cas entreprendre une action entravant le droit d’usage et le droit de propriété de l’acheteur. Cela peut être le cas si, par exemple, le bien fait l’objet d’une servitude non déclarée lors de la vente. Mieux vaut donc avertir l’acheteur potentiel des droits et usages concernant votre bien. Dans le cas où la servitude est apparente, rien ne vous oblige à en faire mention cependant.
