Lors de la vente d’un bien immobilier d’un non professionnel de l’immobilier à un autre, l’acheteur n’aura aucune garantie contre les vices cachés. Les seules garanties dont l’acheteur doit se prévaloir sont les diagnostics immobiliers établis par les vendeurs.
Les diagnostics obligatoires
Si votre bien date de moins de 15 ans, les diagnostics obligatoires sont seulement :
– le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce diagnostic permet d’évaluer la qualité d’isolation thermique de votre bien. Le plus intéressant n’est pas la lettre attribuée, mais le tableau d’estimation de votre consommation d’eau et de chauffage calculée sur les 3 dernières années de consommation. Attention, le “DPE location” n’est pas valable pour une vente, alors que l’inverse est possible. Ce diagnostic est valable 10 ans.
– le certificat de superficie Carrez, c’est à dire la superficie au sol de votre logement à plus d’1,80m de hauteur sous plafond. Ce diagnostic n’est obligatoire que pour les biens en copropriété. A savoir que l’acquéreur a un an pour mesurer le bien qu’il a acquis et s’il trouve une différence en sa défaveur de plus de 5% de la superficie totale, il peut vous demander une déduction du prix en conséquence. Les professionnels du diagnostic immobilier vous garantissent cette superficie. Ce certificat est valable à vie si vous ne faites pas de travaux dans votre logement (ouverture entre 2 pièces, ou isolation intérieure qui pourrait réduire la superficie des pièces,…).
– le certificat d’assainissement doit être présenté pour les maisons individuelles. Votre logement doit être raccordé aux réseaux collectifs d’évacuation des eaux usées. Les immeubles collectifs d’habitation doivent aussi être raccordés au réseau public mais l’attestation n’est pas obligatoire. Ce diagnostic est valable à vie.
Si votre logement a plus de 15 ans, vous devez également joindre :
– tous les diagnostics précités.
– un diagnostic électrique, valable 3 ans.
– un diagnostic gaz (si votre logement est équipé en gaz de ville ou chauffage au gaz), valable 3 ans.
Si le permis de construire de votre bien a été délivré après le 1er juillet 1997, vous devez faire :
– tous les diagnostics précités
– un diagnostic amiante des parties privatives et des parties communes. Le diagnostic est valable à vie s’il n’a pas été repéré d’amiante.
Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant le 1er janvier 1949, vous devez également joindre :
– tous les diagnostics précités
– un diagnostic CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb). Le diagnostic est valable à vie s’il n’a pas été repéré de plomb. Si la présence de plomb a été détectée, le diagnostic sera valable une seule année. Un nouveau constat de l’état de dégradation du plomb sera à refaire.
Selon les décrets de votre département :
– L’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques).
– L’état parasitaire relatif aux termites.
– La recherche de mérules.
Ces diagnostics sont valables 6 mois à compter de la visite du technicien et peuvent être remis à jour gratuitement jusqu’à un an après la visite.
Quels sont les risques pour la santé et pour le bâtiment ?
Ces diagnostics sont destinés à informer l’acheteur des risques auxquels il s’expose en achetant votre logement.
– L’amiante est un produit minéral connu pour ses propriétés isolantes. Respirée à forte dose, elle peut provoquer un cancer des poumons ou de la plèvre.
– Le plomb était utilisé autrefois dans certaines peintures. Dans un mauvais état de conservation, il peut être inhalé ou ingéré et, à forte dose, peut provoquer des maladies telles que le saturnisme.
Les risques de contracter une maladie liée à l’inhalation d’amiante ou de plomb sont aujourd’hui faibles, les risques d’expositions ayant diminué grâce aux changements de matériaux utilisés pour la construction.
– L’ERNMT consiste à faire un état général sur les risques de catastrophes naturelles (inondation, sismicité, avalanche, éruption volcanique, feu de forêt, tempête, mouvement de terrain), miniers (risque d’effondrement à cause des cavités souterraines artificielles abandonnées) ou technologiques (risques d’accident industriel, nucléaire).
– Le termite est un insecte qui se nourrit de bois et met en péril la solidité de l’immeuble en détruisant progressivement la charpente.
– La mérule est un champignon lignivore. Elle s’attaque au bois et peut mettre en péril la solidité du bâtiment. Elle se développe dans les endroits humides, non ventilés et sombres.
En cas de présence de termites ou de mérules, un traitement du bois est possible afin de remédier au problème.
