Retour sur la loi Alur
Défendue par Cécile Duflot, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové a considérablement régulé transactions de biens immobiliers. La Loi Alur a notamment allongé la liste de documents que le vendeur doit fournir au moment de la vente.
Les documents à fournir avant la loi Alur
Avant le passage de la loi, le vendeur devait fournir plusieurs pièces que le vendeur avait le loisir de consulter au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Parmi celles-ci, on trouvait le règlement de copropriété, les rapports des assemblées générales de copropriété datant des trois dernières années et toute une kyrielle de documents relatifs aux finances de la copropriété. Ces dernières comprenaient le cahier d’entretien de l’immeuble, un récapitulatif des dettes du vendeur envers le syndicat de copropriété, ainsi qu’un récapitulatif des charges. La dernière loi immobilier de 2014 a considérablement rallongé la liste de ces documents à fournir.
Les nouveaux documents à fournir
Le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acheteur un rapport sur les dettes éventuelles du syndicat de copropriété envers ses fournisseurs. De plus, un rapport sur toutes les modifications effectuées dans l’immeuble est exigé. Ce rapport concerne notamment les divisions d’appartements effectuées dans l’immeuble. Ces documents, très longs à obtenir, sont de plus payants, ce qui risque de ralentir le marché de l’immobilier. S’ils n’ont pas été fournis dans les temps au futur acquéreur, le délai de rétractation de ce dernier est repoussé à compter du lendemain de la réception des documents manquants. L’actu immo fait état d’une plateforme extranet qui devrait être mise en place pour faciliter l’acquisition de ces nouveaux documents et éviter les nombreux allers-retours entre les syndicats et les services d’hypothèque.
Les conséquences de la loi Alur pour les vendeurs
Tous les documents qui étaient exigibles par le futur acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente le sont maintenant lors de la promesse. Alors que le propriétaire et le syndic avaient le temps de réunir ces documents dans la durée entre la signature de la promesse la signature de l’acte authentique, tous les justificatifs devront être réunis en amont. Sachant qu’il faut entre trois semaines et un mois pour récupérer toutes les pièces et que le délai de rétractation ne commence pas tant que le dossier n’est pas complet, le vendeur peut s’exposer au désistement de l’acheteur. Les frais engendrés par l’acquisition de ces documents devront enfin être prévus par le vendeur. Les honoraires s’élèvent entre 250 et 700 euros selon les syndics. Leur prix devrait toutefois être plafonné d’ici peu.
