Focus sur le « permis de louer »

Les grands principes attachés au « permis de louer »

Le décret de la loi Alur consacré au « permis de louer » en précise les modalités d’application. Il indique notamment que les communes qui en font le souhait pourront soumettre la location de certains biens à une déclaration ou une autorisation préalable.
Face à ces formalités supplémentaires, les propriétaires bailleurs se posent une série de questions et certains songent d’ores et déjà à vendre leur investissement locatif. Le texte s’adresse tant aux locations saisonnières qu’aux locations à l’année et a pour objectif de sanctionner l’habitat dit indigne. Dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants, ces logements seraient plus de 210 000 en France.

Le parti pris des propriétaires

Les propriétaires qui refuseraient de demander l’aval de leur commune avant la mise en location de leur logement se verraient infliger une amende de 5000 euros. Un risque que la plupart ne voudraient pas prendre ! Pour éviter toute situation conflictuelle et ne pas avoir à réaliser de lourds travaux, la solution consiste à se débarrasser du dit bien.
Vendre son bien en location ou prêt à être loué peut être une solution des plus avantageuses. Tout dépend de la plus-value à réaliser et des conditions du marché dans la région. Evidemment, l’estimation maison en Champagne varie fortement de l’estimation appartement en Lozère. On ne peut faire de comparaison. On peut toutefois s’en remettre à un constat : les prix immobiliers sont en hausse un peu partout en France. Avec le maintien des taux bas pour la souscription d’un prêt et le renforcement des aides de l’Etat pour aider les futurs propriétaires, la demande augmente encore et les prix s’en ressentent.